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Russie :Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation
Points marquants…
21 septembre 2022
Libération de trois ressortissants étrangers condamnés à mort dans le Donetsk
Ses engagements internationaux :
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Abolie depuis 40 ans, la peine de mort peut-elle être rétablie en France?La peine de mort en 2021. Faits et chiffres- Ce pays est juridiquement lié à une partie des traités abolissant la peine de mort mais n'a pas ratifié tous ceux qui le concernent.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
| Russie : les législateurs envisagent le rétablissem*nt de la peine de mort après l'attentat du Crocus City Hall | 26 mars 2024 |
| Russie. Des cadres du régime Poutine évoquent le retour de la peine de mort | 24 mars 2024 |
| Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2022: déclaration commune du haut représentant, au nom de l'Union européenne, et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe | 9 octobre 2022 |
| Libération du Marocain Brahim Saadoun, condamné à mort par le Donesk, grâce à une médiation saoudienne | 21 septembre 2022 |
| Ukraine: la CEDH demande à la Russie de ne pas exécuter deux Britanniques condamnés à mort | 30 juin 2022 |
| Demandes de mesures urgentes de deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée | 30 juin 2022 |
| Américains capturés en Ukraine. Washington juge « effroyable » de parler de peine de mort | 21 juin 2022 |
| La Cour européenne fait droit aux demandes de mesures urgentes d'un prisonnier de guerre condamné à mort dans la « République populaire de Donetsk » | 16 juin 2022 |
| Appels à intervenir pour "sauver" un jeune Marocain condamné en Ukraine | 15 juin 2022 |
| Guerre en Ukraine. La famille d'un combattant britannique condamné à mort « dévastée et attristée » | 11 juin 2022 |
Tous les communiqués et dépêches…
Les points marquants
21 septembre 2022 — Libération de trois ressortissants étrangers condamnés à mort dans le Donetsk
Les trois ressortissants britanniques et marocain qui avaient été condamnés à mort par la Cour suprême de la République populaire de Donetsk pour avoir combattu dans l'armée ukrainienne ont été libérés.
Brahim Saadoun est retourné au Maroc et Aiden Aslin et Shaun Pinner au Royaume-Uni, suite à une médiation de l'Arabie Saoudite.
Pays:
- Maroc
- Royaume Uni
- Russie
- Ukraine
Aiden Aslin Shaun Pinner Brahim Saadoun
- Libération du Marocain Brahim Saadoun, condamné à mort par le Donesk, grâce à une médiation saoudienne — dépêche de presse du 21 septembre 2022
- Guerre en Ukraine, jour 106. Trois combattants condamnés à mort, la bataille pour Sievierodonetsk continue — dépêche de presse du 8 juin 2022
30 juin 2022 — La Cour européenne des droits de l'Homme demande à la Russie des mesures conservatoires pour des ressortissants marocain et britanniques condamnés à mort
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie en procédure d'urgence, a demandé à la Russie de ne pas exécuter :
- un ressortissant marocain (le 16 juin, dans l'affaire Saadoune c. Russie et Ukraine)
- deux ressortissants britanniques (le 30 juin, dans les affaires Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine).
Ces trois prisonniers de guerre ont été condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée.
Pays:
- Russie
- Ukraine
Thèmes:
Cour européenne des droits de l'homme
Aiden Aslin Shaun Pinner Brahim Saadoun
- Ukraine: la CEDH demande à la Russie de ne pas exécuter deux Britanniques condamnés à mort — dépêche de presse du 30 juin 2022
- Demandes de mesures urgentes de deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée — communiqué de presse CEDH 222 (2022) du 30 juin 2022
- La Cour européenne fait droit aux demandes de mesures urgentes d'un prisonnier de guerre condamné à mort dans la « République populaire de Donetsk » — communiqué de presse CEDH 204 (2022) du 16 juin 2022
15 novembre 2006 — Prolongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010
Les députés russes adoptent, en première lecture et à une large majorité, une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour de cassation datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.
Pays:
- Russie
- Le Président de l'APCE se félicite de l'extension du moratoire sur la peine de mort en Russie et prône son abolition définitive — communiqué de presse du 16 novembre 2006
- Extension du moratoire sur la peine de mort: Strasbourg félicite la Russie — dépêche de presse du 16 novembre 2006
- La Douma russe prolonge le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010 — dépêche de presse du 15 novembre 2006
Droit international — Russie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion | Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 16 août 1990 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 16 octobre 1973 | 18 mars 1968 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 1 octobre 1991 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion | Signature |
|---|---|---|
| Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort | 16 avril 1997 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
| Un expert de l'ONU appelle la Russie à ne pas extrader d'individus vers la Corée du Nord | 16 février 2016 |
| Septième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme | 29 janvier 2013 |
| La Troisième commission recommande à l'Assemblée Générale d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort | 11 novembre 2010 |
| Rectification pour la Russie du rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la peine capitale | 23 juillet 2010 |
| Présentation du rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la peine capitale à l'ECOSOC | 22 juillet 2010 |
| Observations finales du Comité des droits de l'homme: Fédération de Russie | 24 novembre 2009 |
| Question de la peine de mort: Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres | 12 janvier 2006 |
| Observations finales du Comité des droits de l'homme: Russie | 6 novembre 2003 |
| Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Fédération de Russie | 24 octobre 2003 |
| Cinquième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme | 9 décembre 2002 |
Tous les documents…
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
| Abolition de la peine de mort – Discussion thématique | 27 septembre 2023 |
| Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2022: déclaration commune du haut représentant, au nom de l'Union européenne, et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe | 9 octobre 2022 |
| Demandes de mesures urgentes de deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée | 30 juin 2022 |
| Ukraine: la CEDH demande à la Russie de ne pas exécuter deux Britanniques condamnés à mort | 30 juin 2022 |
| La Cour européenne des droits de l'Homme demande à la Russie des mesures conservatoires pour des ressortissants marocain et britanniques condamnés à mort | 30 juin 2022 |
| La Cour européenne fait droit aux demandes de mesures urgentes d'un prisonnier de guerre condamné à mort dans la « République populaire de Donetsk » | 16 juin 2022 |
| Le Parlement russe vote la sortie de la Cour européenne des droits de l'homme | 7 juin 2022 |
| La peine de mort régresse, mais la vigilance reste nécessaire face aux appels au rétablissem*nt de la peine capitale dans certains Etats membres, selon un rapporteur général | 7 décembre 2021 |
| Conseil de l'Europe: les Russes menacés de perdre un "ultime espoir" de justice | 15 mars 2019 |
| Décision du Comité des Ministres - Abolition de la peine de mort en Europe | 30 novembre 2016 |
Tous les documents…
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
| [Position de la France] Décision de la Cour constitutionnelle de Russie contre l'application de la peine de mort (19 novembre 2009) | 19 novembre 2009 |
| Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie | 16 mars 1999 |
Droit national — Russie
Législation
Le 15 novembre 2006, les députés russes adoptent une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour constitutionnelle de la Fédération datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.
Documents officiels — Russie
| Septième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme | 29 janvier 2013 |
| Cinquième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme | 9 décembre 2002 |
| Quatrième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme | 22 février 1995 |
